Convention CEDAW en 1979 ; bien que ne mentionnant pas explicitement les violences basées sur le genre, le Comité CEDAW a précisé dans sa recommandation générale n°19 que :
"La violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes."
Convention d'Istanbul en 2011 ; La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique stipule dans son article 3 :
"La violence à l'égard des femmes doit être comprise comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique."
Cadre juridique française ; Selon le Code Pénal français sur l'Article 222-33-2-1, définit et pénalise les violences conjugales suivant :
"Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni ..."
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa : "Crée l'infraction d'outrage sexiste, permettant de verbaliser le harcèlement de rue."
Cadre juridique au États-Unis (Violence Against Women Act VAWA de 1994 renouvelé plusieurs fois) ; Title IX of the Education Amendments Act of 1972 : "Aucune personne aux États-Unis ne peut, sur la base du sexe, être exclue de la participation, se voir refuser les avantages ou être soumise à une discrimination dans le cadre d'un programme ou d'une activité d'éducation bénéficiant d'une aide financière fédérale."
Protocol de Maputo pour l'Afrique en 2003 ; selon l'Article 4 sur les droits à la vie, à l'intégrité et à la sécurité de la personne : "Toutes les formes d'exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant doivent être interdites."